Conditions générales

1. Généralités

 

Sous l'adresse Internet www.nextmarket.ch, NEXTmarket gère une plate-forme de communication sur les transmissions de PME (reprise, participation, coopération). Les personnes intéressées peuvent bénéficier des services de NEXTmarket comme utilisateurs, annonceurs et sponsors
(ci-après clients) en accord avec la définition des prestations, les conditions régissant les frais et cotisations et les présentes conditions générales

2. Champ d'application

 

Les présentes conditions générales régissent la relation entre NEXTmarket et ses clients  ou leurs intermédiaires, qui utilisent la plate-forme en tant qu'offreurs ou demandeurs, à titre d'information, pour publier une annonce, ou pour insérer une publicité. Sauf accord ou règlement contraire, les normes régissant le contrat d'entreprise (art. 363 ff. DO) s'appliquent. Les indications d'utilisation définissent les conditions d'utilisation du service en ligne. .

3. Conclusion du mandat / "bon-à-tirer" / publication / devoir de communication

Les mandats d'insertion en ligne d'annonces d'offres de transmission ou de recherche d'opportunités peuvent être transmis par courrier électronique, par fax ou par courrier postal et sont considérés comme accordés dès réception des informations destinés à publication, sauf accord contraire entre les parties ou sous réserve d'un refus du contenu de la part de NEXTmarket. Le client est seul responsable du contenu et de la véracité du contenu confié à NEXTmarket pour publication (voir sous chiffre 5 ci-après). Le « bon-à-tirer » est validé par la transmission de la commande du client accompagnée du contenu à publier par courrier électronique (demande d'insertion d'annonce). Si la commande est envoyée par fax ou par courrier, la signature du document par le client fait foi. NEXTmarket se réserve le droit d'exiger des modifications du contenu avant la publication, ou quand l'annonce est déjà en ligne, ou de refuser ou de suspendre certains contenus sans en spécifier les raison, ou de modifier ou de supprimer des données qui ne correspondent pas aux critères requis. En cas de modification du contenu, le client devra approuver le nouveau « bon-à-tirer ». Des contenus non conformes à la législation en vigueur ou qui lèsent les droits de tierces parties ou encore des contenus sans offre concrète renvoyant à d'autres offres du client, ne seront pas publiés. Le client a l'obligation d'informer NEXTmarket dès qu'une offre ou une annonce de recherche n'est plus valable. NEXTmarket retirera l'annonce du site immédiatement.

4. Durée du contrat / résiliation

Le contrat avec le client est conclu pour une durée de six mois en principe, sinon pour une durée à définir au cas par cas.

5. Responsabilité du client / informations légales / responsabilité civile du client

Les clients sont responsables des données, annonces et contenus publicitaires et garantissent à NEXTmarket que ceux-ci sont vrais, mis à jour, préparés avec soin et conformes à la législation en vigueur, qu'aucun droit d'un tiers n'est lésé (droit d'auteur) et qu'aucune infraction n'est commise.
Par là même, ils s'engagent à respecter la législation en vigueur ainsi que les directives et règlements établis par les associations de la branche existantes. NEXTmarket ne peut être tenu pour responsable des contenus. Pour assurer leur conformité avec la législation en vigueur, nous tenons à citer en détail les normes légales suivantes :

Dans le cas d'offres financières, il convient d'observer les dispositions de la loi fédérale sur le blanchiment d'argent destinées au secteur financier (loi sur le blanchiment d'argent LBA du 10 octobre 1997). Cette loi mentionne entre autres certaines obligations de diligence de la part des intermédiaires financiers, qui acceptent ou conservent de par leur profession des capitaux étrangers, ou qui aident à les investir ou à les transmettre.

- Interdiction d'induire en erreur dans le but d'obtenir un avantage financier, comme par exemple un financement ou la vente d'une participation. Il est strictement interdit de préparer des offres ou des demandes de recherche d'opportunité incomplètes, fausses ou de les présenter de manière tendancieuse.

- Incitation à ou soutien d'un comportement répréhensible dans le cadre d'affaires financières douteuses ou de fraude fiscale.

- Jeux de hasard ou transactions en chaîne interdits.
 
- Violation des droits de tierces parties (droits d'auteur, droits à la protection de la personnalité, droits au nom, droits des marques etc.). Si NEXTmarket devait constater un usage abusif de son site Internet ou si un organisme externe devait signaler un cas d'illégalité, NEXTmarket se réserve le droit d'exiger la modification de certains contenus ou de refuser un contenu, de le suspendre ou de le supprimer avec effet immédiat et ce, avant ou pendant sa publication. Le client libère NEXTmarket, ses organes et ses auxiliaires, de toute prétention émise par des parties tierces ayant pour objet les contenus fournis.
 
Si NEXTmarket devait être poursuivi en justice, le client est appelé à se joindre au procès après la dénonciation du litige. Dans tous les cas, le client sera tenu d'assumer l'intégralité des frais, judiciaires et non judiciaires. Ceci comprend également le remboursement des frais engagés pour une représentation juridique si elle devait s'avérer nécessaire.

6. Garantie, responsabilité civile et limites de la responsabilité civile de NEXTmarket

Dans le cadre de la garantie, les prétentions du client envers NEXTmarket sont limitées au droit de rectification ou de livraison de remplacement. En cas d'échec de la rectification ou de la livraison de remplacement, le client peut exiger un remboursement ou la suppression des contenus du mandat. Des prétentions à des dédommagements pour dommages et dommages collatéraux peuvent être formulées en cas de préméditation, de négligence grave ou lors de l'absence d'une qualité assurée ou de la violation d'obligations qui mettent en cause le but du contrat, indépendamment de la cause juridique. A l'exception des cas de préméditation et de négligence grave, les prétentions au dédommagement sont limitées à des dommages prévisibles et ne limitent pas le droit de NEXTmarket à tenter de rectifier l'erreur ou à effectuer une livraison de remplacement.
Malgré toute la diligence déployée, NEXTmarket ne peut garantir la disponibilité continue et ininterrompue de NEXTmarket dans les cas de force majeure. Lors de la transmission électronique de données, l'accès non autorisé aux données personnelles des clients (pirates informatiques, par exemple) ne peut être totalement exclu.

7. Prix / facturation / conditions de paiement

Les montants à payer par le client sont fixés par le règlement des cotisations et frais en vigueur au moment de la passation de commande et s'entendent TVA incluse, sauf accord contractuel ou tarifaire contraire. Nous nous réservons le droit de modifier les prix. NEXTmarket décide des modifications de prix; celles-ci s'appliquent à tous les clients et peuvent aussi être appliqués aux contrats en cours. Le client a toutefois le droit de résilier le contrat dans les 2 semaines qui suivent l'édition du nouveau règlement tarifaire. Dans ce cas, le tarif se calcule pro rata temporis. Les montants sont dus à réception de la facture. En cas de retard de paiement, NEXTmarket se réserve le droit de résilier le mandat avec effet immédiat et sans aucun dédommagement.

8. Protection des données

NEXTmarket s'engage à respecter la législation en vigueur sur la protection des données, mais ne peut garantir la confidentialité, l'intégrité, l'authenticité et la disponibilité des données personnelles de manière formelle et intégrale.
 

Reste réservée l'obligation de divulguer de telles données à des services publics, par ex. en cas de soupçon d'actes répréhensibles. Les données et contenus fournis à NEXTmarket sont traités et sauvegardés par celle-ci dans le respect des normes légales concernant la protection des données. Le client autorise NEXTmarket à publier les annonces sur le site NEXTmarket ainsi que sur ceux de ses partenaires contractuels et d'intervenir dans ce but sur les informations et contenus. En outre, nous tenons à signaler au client que ses données peuvent aussi être consultées par des étrangers dont les pays ne sont pas dotés d'une législation comparable à celle de la Suisse.

9. Diffusion exclusive par NEXTmarket

Le client déclare être d'accord avec le fait que les annonces ou contenus publicitaires du site NEXTmarket ne pourront être mis à libre disposition de tierces personnes. Le client interdit en particulier la reprise d'annonces ou de contenus publicitaires par des tiers et confère à NEXTmarket le droit d'interdire le remaniement ou la modification des annonces à l'aide des moyens appropriés.

10. Droits d'auteur

Tous les droits d'auteurs concernant les programmes, prestations, procédés, design, logiciels, technologies, marques, entreprises, inventions et matériaux en relation quelconque avec la plate-forme de communication NEXTmarket sont propriété de NEXTmarket. Les droits liés aux textes fournis par le client (droit de marque, d'auteur, droit de nom) reviennent au client.

11. Droit applicable et for juridique

Le contrat et les présentes conditions générales sont soumis au droit suisse. Le for juridique exclusif est Winterthur. NEXTmarket se réserve le droit de porter plainte contre un client auprès les autorités compétentes de son siège ou de son domicile. 

 

Les mandats d'insertion en ligne d'annonces d'offres de transmission ou de recherche d'opportunités peuvent être transmis par courrier électronique, par fax ou par courrier postal et sont considérés comme accordés dès réception des informations destinés à publication, sauf accord contraire entre les parties ou sous réserve d'un refus du contenu de la part de NEXTmarket. Le client est seul responsable du contenu et de la véracité du contenu confié à NEXTmarket pour publication (voir sous chiffre 5 ci-après). Le « bon-à-tirer » est validé par la transmission de la commande du client accompagnée du contenu à publier par courrier électronique (demande d'insertion d'annonce). Si la commande est envoyée par fax ou par courrier, la signature du document par le client fait foi. NEXTmarket se réserve le droit d'exiger des modifications du contenu avant la publication, ou quand l'annonce est déjà en ligne, ou de refuser ou de suspendre certains contenus sans en spécifier les raison, ou de modifier ou de supprimer des données qui ne correspondent pas aux critères requis. En cas de modification du contenu, le client devra approuver le nouveau « bon-à-tirer ». Des contenus non conformes à la législation en vigueur ou qui lèsent les droits de tierces parties ou encore des contenus sans offre concrète renvoyant à d'autres offres du client, ne seront pas publiés. Le client a l'obligation d'informer NEXTmarket dès qu'une offre ou une annonce de recherche n'est plus valable. NEXTmarket retirera l'annonce du site immédiatement. Le contrat avec le client est conclu pour une durée de six mois en principe, sinon pour une durée à définir au cas par cas. Dans le cadre de la garantie, les prétentions du client envers NEXTmarket sont limitées au droit de rectification ou de livraison de remplacement. En cas d'échec de la rectification ou de la livraison de remplacement, le client peut exiger un remboursement ou la suppression des contenus du mandat. Des prétentions à des dédommagements pour dommages et dommages collatéraux peuvent être formulées en cas de préméditation, de négligence grave ou lors de l'absence d'une qualité assurée ou de la violation d'obligations qui mettent en cause le but du contrat, indépendamment de la cause juridique. A l'exception des cas de préméditation et de négligence grave, les prétentions au dédommagement sont limitées à des dommages prévisibles et ne limitent pas le droit de NEXTmarket à tenter de rectifier l'erreur ou à effectuer une livraison de remplacement. Malgré toute la diligence déployée, NEXTmarket ne peut garantir la disponibilité continue et ininterrompue de NEXTmarket dans les cas de force majeure. Lors de la transmission électronique de données, l'accès non autorisé aux données personnelles des clients (pirates informatiques, par exemple) ne peut être totalement exclu.Les montants à payer par le client sont fixés par le règlement des cotisations et frais en vigueur au moment de la passation de commande et s'entendent TVA incluse, sauf accord contractuel ou tarifaire contraire. Nous nous réservons le droit de modifier les prix. NEXTmarket décide des modifications de prix; celles-ci s'appliquent à tous les clients et peuvent aussi être appliqués aux contrats en cours. Le client a toutefois le droit de résilier le contrat dans les 2 semaines qui suivent l'édition du nouveau règlement tarifaire. Dans ce cas, le tarif se calcule pro rata temporis. Les montants sont dus à réception de la facture. En cas de retard de paiement, NEXTmarket se réserve le droit de résilier le mandat avec effet immédiat et sans aucun dédommagement. Le client déclare être d'accord avec le fait que les annonces ou contenus publicitaires du site NEXTmarket ne pourront être mis à libre disposition de tierces personnes. Le client interdit en particulier la reprise d'annonces ou de contenus publicitaires par des tiers et confère à NEXTmarket le droit d'interdire le remaniement ou la modification des annonces à l'aide des moyens appropriés.Tous les droits d'auteurs concernant les programmes, prestations, procédés, design, logiciels, technologies, marques, entreprises, inventions et matériaux en relation quelconque avec la plate-forme de communication NEXTmarket sont propriété de NEXTmarket. Les droits liés aux textes fournis par le client (droit de marque, d'auteur, droit de nom) reviennent au client. Le contrat et les présentes conditions générales sont soumis au droit suisse. Le for juridique exclusif est Winterthur. NEXTmarket se réserve le droit de porter plainte contre un client auprès les autorités compétentes de son siège ou de son domicile.